Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
30L’avocat radié d’un tableau doit
a) sur demande, remettre au directeur régional tout dossier d’aide juridique qui est en sa possession; et
b) faire rapport au directeur régional sur l’état d’avancement de tout travail inachevé,
et peut remettre un compte d’honoraires et de débours.
30L’avocat radié d’un tableau doit
a) sur demande, remettre au directeur régional tout dossier d’aide juridique qui est en sa possession; et
b) faire rapport au directeur régional sur l’état d’avancement de tout travail inachevé,
et peut remettre un compte d’honoraires et de débours.