a) est saisi d’une question mettant en cause l’aptitude d’un avocat inscrit sur un tableau;

b) reçoit un rapport d’un directeur régional conformément à l’article 27;

c) reçoit notification par le conseil de sa signification à un avocat d’un avis de plainte ayant trait, en totalité ou en partie, au fonctionnement du programme; ou

d) apprend qu’une accusation criminelle ayant trait, en totalité ou en partie, au fonctionnement du programme a été portée contre un avocat,

e) ratifier la décision d’un directeur régional de radier l’avocat d’un tableau; ou

f) radier l’avocat d’un tableau

a) aviser l’avocat des allégations qui pèsent contre lui; et

b) aviser le directeur régional et le comité régional intéressés.

a) est saisi d’une question mettant en cause l’aptitude d’un avocat inscrit sur un tableau;

b) reçoit un rapport d’un directeur régional conformément à l’article 27;

c) reçoit notification par le conseil de sa signification à un avocat d’un avis de plainte ayant trait, en totalité ou en partie, au fonctionnement du programme; ou

d) apprend qu’une accusation criminelle ayant trait, en totalité ou en partie, au fonctionnement du programme a été portée contre un avocat,

e) ratifier la décision d’un directeur régional de radier l’avocat d’un tableau; ou

f) radier l’avocat d’un tableau

a) aviser l’avocat des allégations qui pèsent contre lui; et

b) aviser le directeur régional et le comité régional intéressés.