Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
26.1(1)Après le 31 mars 1994, le directeur provincial peut radier d’un tableau le nom de tout avocat qui participait au tableau à cette date et qui n’a conclu aucune entente avec le Barreau concernant les services d’aide juridique pour l’année financière de la province commençant le 1er avril 1994.
26.1(2)La radiation du nom d’un avocat d’un tableau en vertu du paragraphe (1) est réputée être faite à la demande de l’avocat, et les dispositions de l’article 26, concernant l’obligation de terminer le travail qu’il a entrepris en vertu de la loi, s’appliquent.
94-37