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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Article 25
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Date d'entrée en vigueur
1984-06-01
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25
Tout avocat auquel le paragraphe 14(1) de la loi donne le droit d’être inscrit sur un tableau institué en application de la loi peut présenter au directeur régional une demande établie au moyen de la formule 1.
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