Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
21(1)Le conseil nomme un président parmi les membres du Comité d’aide juridique.
21(2)Le président ou, en son absence ou en cas d’empêchement, le président du Barreau, convoque les réunions du Comité d’aide juridique.
21(3)En cas d’absence du président, les membres présents élisent un membre en qualité de président suppléant pour la réunion en question.
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