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Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

1984-06-01 Afficher le document à cette date

19(1)Les nominations au Comité d’aide juridique sont d’une durée renouvelable de deux ans.

19(2)Le président du Barreau est membre de droit du Comité d’aide juridique.

90-7

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