Versions de la disposition

Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Date d'entrée en vigueur

1984-06-01 Afficher le document à cette date

15À moins que le conseil n’en dispose autrement, trois personnes présentes, dont au moins un membre du Barreau, forment le quorum d’un comité régional.

90-7

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

84-112 - Aide juridique

Article 15Versions de la disposition

1984-06-01 Afficher le document à cette date

Article 15
Versions de la disposition