Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Texte intégral
14(1)Le directeur régional ou le président du comité régional peut convoquer une réunion du comité régional chaque fois qu’une réunion s’impose.
14(2)Le Barreau peut rembourser sur le Fonds, conformément au paragraphe 7(2) de la loi, les frais raisonnables de déplacement d’un membre d’un comité régional qui doit parcourir une distance totale supérieure à seize kilomètres pour assister aux réunions du comité.
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