Versions de la disposition

Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Date d'entrée en vigueur

1984-06-01 Afficher le document à cette date

13Lorsque le conseil estime qu’une personne nommée à un comité régional n’est plus apte à y siéger, il peut la destituer et en aviser le directeur provincial ainsi que le directeur régional intéressé.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

84-112 - Aide juridique

Article 13Versions de la disposition

1984-06-01 Afficher le document à cette date

Article 13
Versions de la disposition