Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12Lorsqu’un membre d’un comité régional
a) déplace son lieu de résidence et d’affaires à l’extérieur de la région pour laquelle il a été nommé; ou
b) manque trois réunions consécutives sans en avertir le comité,
il est réputé avoir démissionné et le directeur régional doit en aviser le directeur provincial.
12Lorsqu’un membre d’un comité régional
a) déplace son lieu de résidence et d’affaires à l’extérieur de la région pour laquelle il a été nommé; ou
b) manque trois réunions consécutives sans en avertir le comité,
il est réputé avoir démissionné et le directeur régional doit en aviser le directeur provincial.