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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Article 101
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Date d'entrée en vigueur
1984-06-01
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101
Pendant tout exercice financier du programme, un avocat ne peut accepter de rendre des services sous le couvert de plus de soixante-quinze certificats à moins que le directeur provincial n’accorde une dérogation écrite à cet effet.
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