Lois et règlements

84-112 - Aide juridique

Annexe
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Texte intégral
ANNEXE C
TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE
90-7
PARTIE I
HONORAIRES EN MATIÈRE CRIMINELLE ACTES CRIMINELS
Actes criminels qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
1Préparation de l’enquête préliminaire et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
i) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis moins de 2 années complètes..............  48 $
ii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 2 années complètes mais depuis moins de cinq années complètes..............  54 $
iii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 5 années complètes..............  60 $
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour un meurtre au premier et un meurtre au deuxième degré..............  2 219 $
ii) pour tous les autres actes criminels..............  1 187 $
2Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée..............  144 $
3Honoraires de l’avocat au procès -
(a) par demi-journée.............. 252 $
(b) avocat en second avec l’approbation du directeur provincial -
  par demi-journée.............. 72 $
Actes criminels autres que ceux qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
4Préparation de l’enquête préliminaire,s’il y a lieu, et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour tentative de meurtre.............. 1 187 $
ii) pour homicide involontaire.............. 1 187 $
iii) pour agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles ou voies de fait graves..............1 187 $
iv) pour négligence criminelle causant la mort .............. 1 187 $
v) pour vol qualifié à main armée.............. 1 187 $
vi) pour tous autres actes criminels.............. 1 032 $
5Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée.............. 108 $
6Honoraires de l’avocat au procès devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick -
  par demi-journée.............. 180 $
7Honoraires de l’avocat à un procès sans jury devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge de la Cour provinciale en vertu de la Partie XIX du Code criminel (Canada), à l’exception des procès relatifs à des infractions prévues à l’article 553 -
  par demi-journée.............. 144 $
8Lorsqu’il s’agit d’un procès devant un juge de la Cour provinciale pour une infraction tombant sous le régime de l’article 553 du Code criminel (Canada) -
(a) pour tous les services rendus, y compris les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 360 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services rendus.............. 144 $
Demande de cautionnement ou de réduction de cautionnement au nom d’une personne inculpée d’un acte criminel -
9Demande présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 522 du Code criminel (Canada), pour tous les services liés à la demande, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les vacations, les justifications par la ou les cautions ou l’engagement contracté -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 281 $
10Lorsque la demande de cautionnement est faite devant un juge de la Cour provinciale, pour les services visés au poste 9 de la présente partie -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............234 $
Ajournements -
11Vacation pour l’obtention de tout ajournement nécessaire..............50 $
(Un avocat n’a le droit de toucher des honoraires que pour un seul ajournement devant le même juge pendant la même demi-journée)
Détention préventive -
12Préparation d’une demande en vertu des articles 753 et 754 du Code criminel (Canada), au sujet d’une détention préventive, y compris les entrevues et autres services nécessaires -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............1 187 $
13Honoraires de l’avocat lors de la demande -
  par demi-journée..............180 $
Appels devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
14Rédaction et dépôt de l’avis d’appel et des documents à l’appui 108 $
15Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, lorsqu’il n’est appelé que de la sentence -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 258 $
16Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, ainsi qu’un avis d’appel additionnel, lorsqu’il est appelé de la déclaration de culpabilité et de la sentence ou de la seule déclaration de culpabilité -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 516 $
17Honoraires de l’avocat lors de l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
Tous les appels devant la Cour suprême du Canada -
18Honoraires pour
(a) la rédaction de la demande d’autorisation d’appel et préparation de la cause.............. 108 $
(b) la préparation d’une demande d’autorisation d’appel, y compris l’exposé des questions de droit et de fait -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 774 $
19Demande d’admission à caution devant un juge, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les comparutions liées à la demande, la préparation des engagements, leur exécution et la justification par la ou les cautions -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 310 $
20Rédaction, dépôt et signification de l’avis d’appel..............216 $
21Préparation, factum compris -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 1 290 $
22Honoraires de l’avocat pour l’appel et l’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 252 $
INFRACTIONS JUGÉES PAR DÉCLARATIONS SOMMAIRES DE CULPABILITÉ
23Honoraires
(a) pour tous les services relatifs à des infractions pouvant être instruites par acte d’accusation ou déclaration sommaire de culpabilité, par exemple la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur lorsque la Couronne choisit d’agir comme s’il s’agissait d’une infraction qui pouvait être jugée par déclaration sommaire de culpabilité, y compris toutes les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès..............288 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
24Honoraires
(a) pour toutes les autres infractions à une loi provinciale ou qui peuvent être instruites par déclaration sommaire de culpabilité, y compris les vacations pour demander un ajournement, la demande de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 216 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
25Appel d’une déclaration sommaire de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi provinciale par voie de procès de novo, exposé de cause ou autre révision, y compris la préparation de la documentation nécessaire, les demandes, les vacations, la préparation de l’appel et les honoraires de l’avocat -
(a) pour la préparation, par heure
- les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............294 $
(c) honoraires de l’avocat par demi-journée..............216 $
26Demande de cautionnement à un juge, en attendant l’appel, y compris toutes les pièces, la préparation, les vacations, la préparation de l’engagement et la justification des cautions..............252 $
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)
Procédures et poursuites entamées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
27Les honoraires relatifs à toutes les affaires, à l’exception des appels, sont laissés à la discrétion du directeur provincial, qui doit tenir compte des honoraires fixés dans la présente partie selon les circonstances qui ont donné lieu aux procédures ou à la poursuite.
Appels interjetés en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
28Préparation et signification de l’avis de la demande d’autorisation d’appel..............72 $
29Honoraires de l’avocat pour la demande d’autorisation d’appel et pour l’appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
(a) préparation et signification de l’avis de demande d’autorisation d’appel..............50 $
(b) préparation de la demande d’autorisation d’appel, y compris la préparation d’un mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(c) honoraires de l’avocat pendant la demande d’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
(d) préparation et signification de l’avis d’appel.............. 72 $
(e) préparation de l’appel, y compris le mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(f) honoraires de l’avocat pour l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
RECOURS EXTRAORDINAIRES
Certiorari, Habeas Corpus, Motion en annulation, Mandamus et Prohibition -
30Préparation, y compris la rédaction, la signification et le dépôt de l’avis de motion, les affidavits et toutes les autres pièces nécessaires et les honoraires de l’avocat pendant l’audition de la motion..............576 $
EXTRADITION ET CONTREVENANTS EN FUITE
31Vacation pour demander un ajournement nécessaire au juge..............36 $
32Préparation de l’audience -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 444 $
33Honoraires de l’avocat pour l’audience -
  par demi-journée.............. 216 $
AUTRES QUESTIONS
34Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
35Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de 43 $ lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
36Dans toute affaire, procédure, action ou tout appel non prévu dans la présente partie, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe la présente partie pour des services comparables.
90-7
PARTIE II
HONORAIRES DE L’AVOCAT
DE SERVICE EN MATIÈRE CRIMINELLE
1Pour des fonctions exercées à titre d’avocat de service en vertu des articles 59 et 62 du présent règlement -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la Partie I
(b) jusqu’à concurrence de 187 $ par jour à moins qu’une augmentation ne soit approuvée par le directeur provincial.
2Il peut être tenu compte du temps qu’un avocat a raisonnablement et légitimement passé à voyager pour aller à l’endroit où il exerce ses fonctions et en revenir, en conformité avec le poste 35 de la Partie I.
90-7
PARTIE III
HONORAIRES EN MATIÈRE CIVILE
Le tarif de base, y compris pour l’exercice des fonctions d’un avocat de service en matière civile, est de quarante-trois dollars de l’heure.
Cours du Banc de la Reine, Division de première instance, Cour fédérale, autres actions et requêtes -
1Pour toute action depuis l’introduction de l’instance jusqu’à la conclusion donnant lieu à un jugement par défaut, y compris toutes les entrevues et l’inscription du jugement, et la cession du jugement à l’aide juridique, la somme de deux cents dollars.
2Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions pour introduire une instance ou présenter une défense, un maximum de une heure et demie.
3Pour la préparation, le dépôt et la signification de toutes les plaidoiries menant au procès ou tous les avis et affidavits menant à une audition, un maximum de trois heures.
4Pour la préparation de l’affidavit de documents, un maximum de deux heures.
5Pour la préparation d’un interrogatoire préalable, un maximum de une heure par heure d’interrogatoire préalable.
6Pour une vacation lors d’un interrogatoire préalable, le tarif horaire prescrit avec un minimum de une heure.
7Motions -
(a) lorsqu’il s’agit d’une motion non contestée ou d’une motion sans préavis, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de trois heures;
(b) lorsqu’il s’agit d’une motion contestée, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de cinq heures.
8Pour tous les autres services préliminaires en préparation d’un procès ou d’une audience, y compris la correspondance, les négociations et les ajournements nécessaires, la vacation pour conférence préalable au procès et la préparation pendant le procès ou l’audience, un maximum de dix heures pour chacun des deux premiers jours de procès ou d’audience et de cinq heures par journée subséquente de procès ou d’audience.
9Pour la préparation du dossier et la mise au rôle, la préparation, la signification et le dépôt d’un avis de procès et l’assistance à l’ouverture -
(a) partie ayant l’initiative de l’action.............. 125 $
(b) toutes les autres parties.............. 65 $
10Honoraires de l’avocat au procès ou à l’audience, le tarif horaire prescrit.
11Services postérieurs au procès ou à l’audience -
(a) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription du jugement et dépôt d’un certificat d’exécution de jugement.............. 65 $
(b) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription d’une ordonnance après une audience.............. 65 $
(c) travaux préparatoires et vacation lors du calcul des dépens, correspondance, un maximum de deux heures.
12Exécution forcée
(a) émission d’une ordonnance d’exécution et dépôt de l’ordonnance auprès d’un shérif.............. 45 $
(b) chaque procédure sous le régime de la Loi sur les arrestations et les interrogatoires ou de la Loi sur la saisie-arrêt ou toutes autres procédures d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, y compris les recherches nécessaires.............. 125 $
Causes matrimoniales non contestées
13Instance de divorce non contestée
(a) tous les services, y compris les vacations préliminaires, la préparation et la présentation d’une requête en divorce, les significations et tous les autres services nécessaires préalables au procès, y compris la correspondance, les motions, les interrogatoires, la préparation du procès, la mise au rôle, les honoraires de l’avocat pour le procès et tous les services nécessaires postérieurs au procès, notamment l’obtention d’un jugement irrévocable, les dépens, la vacation lors du calcul des dépens et l’émission d’une ordonnance de saisie et vente.............. 300 $
(b) motion pour signification indirecte ou motion pour prolongation des délais de signification d’une requête en divorce.............. 65 $
14Pour la dispensation de conseils à un intimé, un tiers désigné ou un enfant du mariage dans une instance de divorce non contestée en ce qui concerne tous les services nécessaires et notamment toutes les vacations à la cour, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de quatre heures.
Causes matrimoniales contestées
15Pour la préparation d’une cause matrimoniale contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
16Modification d’un jugement conditionnel -
(a) s’il s’agit d’une instance non contestée, un maximum de trois heures;
(b) s’il s’agit d’une instance contestée, un maximum de cinq heures.
17Exécution forcée -
(a) pour l’émission d’une ordonnance de saisie et vente en vertu de la Règle 72.25 des Règles de procédure, les honoraires de préparation prescrits par le poste 12;
(b) pour chaque demande en vertu de la règle 72.25 des Règles de procédure.............. 125 $
Demandes en application de
la Loi sur les biens matrimoniaux
18Pour tous les travaux préparatoires, y compris les entrevues préliminaires, la correspondance, la préparation des états financiers, des autres documents prescrits et des demandes provisoires et la préparation du procès, un maximum de six heures pour la première demi-journée de procès et de trois heures par demi-journée subséquente de procès.
19Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause contestée, le tarif horaire prescrit.
20Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause non contestée ou lorsqu’une ordonnance par consentement est rendue, pour toutes les demandes..............125 $
21Pour la préparation de toutes les autres instances, les honoraires de préparation prescrits par les postes 2 à 12.
Ententes de séparation et contrats domestiques
22Pour tous les services rendus dans la négociation, la rédaction et la finalisation d’une entente de séparation ou d’un contrat domestique ou des deux..............150 $
Procédures entamées en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales
23Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande non contestée..............200 $
24Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Procédures d’adoption et
de changement de nom
25Pour tous les services dans une procédure d’adoption non contestée..............125 $
26Pour tous les services relatifs à une demande de changement de nom en vertu de la Loi sur le changement de nom..............125 $
Petites créances
27Pour la préparation
(a) de la demande en justice..............20 $
(b) du contredit..............20 $
28Vacation à l’audience..............40 $
Commissions ou organimes quasi-judiciaires
ou administratifs
29Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions, la préparation et la correspondance, un maximum de cinq heures.
30Honoraires de l’avocat à l’audience, le tarif horaire prescrit.
Faillite
31Pour tous les services professionnels nécessaires dans une instance de faillite, y compris la correspondance, à la suite d’une ordonnance de séquestre ou d’une cession autorisée, un maximum de deux heures.
Causes successorales
32Lorsqu’une cause n’est pas contestée, les honoraires conformes au tarif d’honoraires accordés aux avocats en vertu de la Loi sur la Cour des successions.
33Pour une cause contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Appels à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, Division de première
instance, ou à la Cour fédérale
34Honoraires de préparation, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de cinq heures.
35Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour d’appel du Nouveau-
Brunswick ou à la Cour d’appel fédérale
36Procédures préalables à la préparation du Dossier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de celui de l’intimé
(a) pour l’appelant.............. 90 $
(b) pour l’intimé.............. 50 $
37Pour la préparation du cahier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de l’intimé, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de dix heures.
38Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour suprême du Canada
39Pour la rédaction de la motion en autorisation d’appel et l’avis d’appel et la préparation de l’appel et notamment l’exposé des faits et du droit et toutes les autres préparations nécessaires -
(a) temps de préparation maximum accordé pour la demande d’autorisation d’appel,
i) à la partie appelante.............. quinze heures,
ii) à l’intimé.............. cinq heures;
(b) temps de préparation maximum accordé pour l’appel
i) à la partie appelante.............. trente-cinq heures,
ii) à l’intimé.............. quinze heures.
40Honoraires de l’avocat lors de la préparation de la demande d’autorisation d’appel, le tarif horaire prescrit.
41Honoraires de l’avocat pour l’appel, le tarif horaire prescrit.
42Pour une vacation lors de la présentation de la motion, les honoraires prescrits par le poste 9.
Autres Services
43Pour la rédaction des documents dont l’objet ou la nature sont tels qu’ils entrent légitimement ou habituellement dans les fonctions professionnelles d’un avocat, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit.
44Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
45Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de quarante-cinq dollars lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
46Sous réserve du poste 47, dans toute affaire, procédure, motion ou tout appel non prévu par le présent tarif d’honoraires, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe le tarif pour des services comparables.
47Aucuns honoraires ne sont accordés pour une vacation lors d’un ajournement à moins que le directeur provincial n’estime que cette vacation et cet ajournement étaient raisonnables compte tenu de toutes les circonstances.
48Pour la préparation des arguments par écrit lorsque le juge l’ordonne, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit, jusqu’à concurrence de dix heures, copie des arguments devant être annexée dans tous les cas.
49Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services rendus à une personne qui demande une ordonnance de soutien en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales.
50Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services lorsque la Couronne est en mesure d’offrir des services analogues.
PARTIE IV
NOTES
À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les notes qui suivent s’appliquent aux Parties I, II et III chaque fois que le directeur provincial le juge opportun, compte tenu de la nature de la procédure :
A.Les honoraires prévus dans les Parties I, II et III s’appliquent normalement à l’aide juridique qu’elles visent; le directeur provincial peut néanmoins les majorer dans les cas où il est d’avis qu’une augmentation se justifie, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nature de la cause civile, de la nature de l’infraction, de la complexité de la cause et de tout autre facteur qui justifierait une majoration des honoraires.
B.Lorsqu’un procès se déroule pendant deux jours et plus, le directeur provincial peut autoriser le paiement des travaux raisonnables et nécessaires de préparation pendant la durée du procès.
C.L’avocat doit préparer son compte conformément au tarif fixé par la présente annexe.
D.Le directeur provincial peut refuser le paiement de la totalité ou d’une partie d’un compte.
E.Le directeur provincial peut exiger une preuve et une justification de tous les postes qui figurent dans un compte, soit par la production de pièces attestant le nombre d’heures consacrées à l’affaire, soit autrement.
F.Un avocat qui représente deux ou plusieurs personnes dans des procédures consécutives aux mêmes circonstances a droit à des honoraires pour un seul client dans une seule demande ainsi qu’aux honoraires supplémentaires qui peuvent être jugés appropriés en vertu de la note I.
G.Abrogé : 90-7
H.En matière civile, si une demande d’autorisation d’interjeter appel et l’audition de l’appel sont entendus approximativement à la même date, l’avocat n’a droit qu’aux honoraires relatifs à l’appel.
I.Dans les causes civiles, lorsque l’avocat peut facilement établir que les services autorisés par un certificat sont, vu les circonstances particulières de l’affaire, suffisamment inhabituels et uniques pour que les tarifs maxima soient nettement insuffisants, il doit, sans délai, signaler au directeur provincial le détail de l’affaire ainsi qu’une estimation du temps et des services requis et le défaut de la part de l’avocat d’agir ainsi jouera dans le règlement de son compte.
J.Le directeur provincial peut permettre la présentation d’un compte provisoire à l’égard de services en cours et peut en autoriser le paiement.
90-7
PARTIE V
HONORAIRES DES AVOCATS
FOURNISSANT LES SERVICES DE
CLERCS, D’ÉTUDIANTS STAGIAIRES
ET D’ENQUÊTEURS
Honoraires des avocats pour les clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs travaillant à temps plein pour eux, par heure.............. 15 $
Lorsque les Parties I et III prévoient des honoraires forfaitaires pour un service donné, ces honoraires sont réputés comprendre tout service offert par un ou plusieurs clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs. Lorsque la totalité de ce service a été fournie par une ou plusieurs de ces personnes, les honoraires payables y afférents sont les honoraires forfaitaires ou le montant produit par l’application du tarif ci-dessus, en prenant le montant le moins élevé.
PARTIE VI
DÉBOURS DE L’AVOCAT
Tout avocat qui a dispensé une aide juridique a droit, conformément au présent règlement, au remboursement des débours raisonnables et réels suivants :
(a) les débours, en dehors des indemnités de témoin, prescrits ou autorisés par une loi, une règle statutaire, un règlement ou un décret en conseil;
(b) sous réserve de l’alinéa h), les indemnités de témoin et les frais de déplacement des témoins conformément à la loi, à la règle ou au règlement en vertu duquel la procédure est entamée et, si aucune indemnité de témoin n’y est prévue, les indemnités et frais prévus par les Règles de procédure; lorsqu’il faut faire venir un témoin de l’extérieur de la province, il faut obtenir l’autorisation préalable du directeur provincial;
(c) les honoraires payables à un sténographe judiciaire pour une transcription de la preuve entendue lors d’une enquête préliminaire, des motifs du jugement ou de la preuve qui sera utilisée dans le cadre d’un appel autorisé par le présent règlement;
(d) les frais de déplacement d’un avocat lorsque la distance parcourue est supérieure à seize kilomètres à partir de son cabinet;
(e) les frais d’interurbains et de télégraphe;
(f) les frais et débours de son mandataire au Nouveau-Brunswick pour des comparutions et des services de routine, sauf lorsque le mandataire agit en qualité de conseil;
(g) les frais de poste ou de messagerie nécessaires à l’expédition de colis de documents, de transcriptions de preuve ou de pièces justificatives devant servir lors d’une demande à la cour ou en cabinet ou lors d’un appel;
(h) avec l’approbation préalable du directeur provincial, les services d’une personne autorisée en droit ou de par sa profession, à témoigner à titre d’expert ou à formuler une opinion peuvent être retenus et les honoraires raisonnables et légitimes payés au tarif spécifié par le directeur provincial; et
(i) avec l’approbation du directeur provincial, tous autres débours légitimes, y compris tout dépôt ou autre paiement qui peut être prescrit ou effectué pour faire avancer la procédure ou l’affaire, laquelle approbation devant être obtenue avant que de tels débours ne soient faits, sauf en cas d’urgence.
2009-150
ANNEXE C
TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE
90-7
PARTIE I
HONORAIRES EN MATIÈRE CRIMINELLE ACTES CRIMINELS
Actes criminels qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
1Préparation de l’enquête préliminaire et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
i) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis moins de 2 années complètes..............  48 $
ii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 2 années complètes mais depuis moins de cinq années complètes..............  54 $
iii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 5 années complètes..............  60 $
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour un meurtre au premier et un meurtre au deuxième degré..............  2 219 $
ii) pour tous les autres actes criminels..............  1 187 $
2Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée..............  144 $
3Honoraires de l’avocat au procès -
(a) par demi-journée.............. 252 $
(b) avocat en second avec l’approbation du directeur provincial -
  par demi-journée.............. 72 $
Actes criminels autres que ceux qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
4Préparation de l’enquête préliminaire,s’il y a lieu, et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour tentative de meurtre.............. 1 187 $
ii) pour homicide involontaire.............. 1 187 $
iii) pour agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles ou voies de fait graves..............1 187 $
iv) pour négligence criminelle causant la mort .............. 1 187 $
v) pour vol qualifié à main armée.............. 1 187 $
vi) pour tous autres actes criminels.............. 1 032 $
5Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée.............. 108 $
6Honoraires de l’avocat au procès devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick -
  par demi-journée.............. 180 $
7Honoraires de l’avocat à un procès sans jury devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge de la Cour provinciale en vertu de la Partie XIX du Code criminel (Canada), à l’exception des procès relatifs à des infractions prévues à l’article 553 -
  par demi-journée.............. 144 $
8Lorsqu’il s’agit d’un procès devant un juge de la Cour provinciale pour une infraction tombant sous le régime de l’article 553 du Code criminel (Canada) -
(a) pour tous les services rendus, y compris les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 360 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services rendus.............. 144 $
Demande de cautionnement ou de réduction de cautionnement au nom d’une personne inculpée d’un acte criminel -
9Demande présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 522 du Code criminel (Canada), pour tous les services liés à la demande, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les vacations, les justifications par la ou les cautions ou l’engagement contracté -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 281 $
10Lorsque la demande de cautionnement est faite devant un juge de la Cour provinciale, pour les services visés au poste 9 de la présente partie -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............234 $
Ajournements -
11Vacation pour l’obtention de tout ajournement nécessaire..............50 $
(Un avocat n’a le droit de toucher des honoraires que pour un seul ajournement devant le même juge pendant la même demi-journée)
Détention préventive -
12Préparation d’une demande en vertu des articles 753 et 754 du Code criminel (Canada), au sujet d’une détention préventive, y compris les entrevues et autres services nécessaires -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............1 187 $
13Honoraires de l’avocat lors de la demande -
  par demi-journée..............180 $
Appels devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
14Rédaction et dépôt de l’avis d’appel et des documents à l’appui 108 $
15Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, lorsqu’il n’est appelé que de la sentence -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 258 $
16Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, ainsi qu’un avis d’appel additionnel, lorsqu’il est appelé de la déclaration de culpabilité et de la sentence ou de la seule déclaration de culpabilité -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 516 $
17Honoraires de l’avocat lors de l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
Tous les appels devant la Cour suprême du Canada -
18Honoraires pour
(a) la rédaction de la demande d’autorisation d’appel et préparation de la cause.............. 108 $
(b) la préparation d’une demande d’autorisation d’appel, y compris l’exposé des questions de droit et de fait -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 774 $
19Demande d’admission à caution devant un juge, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les comparutions liées à la demande, la préparation des engagements, leur exécution et la justification par la ou les cautions -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 310 $
20Rédaction, dépôt et signification de l’avis d’appel..............216 $
21Préparation, factum compris -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 1 290 $
22Honoraires de l’avocat pour l’appel et l’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 252 $
INFRACTIONS JUGÉES PAR DÉCLARATIONS SOMMAIRES DE CULPABILITÉ
23Honoraires
(a) pour tous les services relatifs à des infractions pouvant être instruites par acte d’accusation ou déclaration sommaire de culpabilité, par exemple la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur lorsque la Couronne choisit d’agir comme s’il s’agissait d’une infraction qui pouvait être jugée par déclaration sommaire de culpabilité, y compris toutes les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès..............288 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
24Honoraires
(a) pour toutes les autres infractions à une loi provinciale ou qui peuvent être instruites par déclaration sommaire de culpabilité, y compris les vacations pour demander un ajournement, la demande de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 216 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
25Appel d’une déclaration sommaire de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi provinciale par voie de procès de novo, exposé de cause ou autre révision, y compris la préparation de la documentation nécessaire, les demandes, les vacations, la préparation de l’appel et les honoraires de l’avocat -
(a) pour la préparation, par heure
- les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............294 $
(c) honoraires de l’avocat par demi-journée..............216 $
26Demande de cautionnement à un juge, en attendant l’appel, y compris toutes les pièces, la préparation, les vacations, la préparation de l’engagement et la justification des cautions..............252 $
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)
Procédures et poursuites entamées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
27Les honoraires relatifs à toutes les affaires, à l’exception des appels, sont laissés à la discrétion du directeur provincial, qui doit tenir compte des honoraires fixés dans la présente partie selon les circonstances qui ont donné lieu aux procédures ou à la poursuite.
Appels interjetés en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
28Préparation et signification de l’avis de la demande d’autorisation d’appel..............72 $
29Honoraires de l’avocat pour la demande d’autorisation d’appel et pour l’appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
(a) préparation et signification de l’avis de demande d’autorisation d’appel..............50 $
(b) préparation de la demande d’autorisation d’appel, y compris la préparation d’un mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(c) honoraires de l’avocat pendant la demande d’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
(d) préparation et signification de l’avis d’appel.............. 72 $
(e) préparation de l’appel, y compris le mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(f) honoraires de l’avocat pour l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
RECOURS EXTRAORDINAIRES
Certiorari, Habeas Corpus, Motion en annulation, Mandamus et Prohibition -
30Préparation, y compris la rédaction, la signification et le dépôt de l’avis de motion, les affidavits et toutes les autres pièces nécessaires et les honoraires de l’avocat pendant l’audition de la motion..............576 $
EXTRADITION ET CONTREVENANTS EN FUITE
31Vacation pour demander un ajournement nécessaire au juge..............36 $
32Préparation de l’audience -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 444 $
33Honoraires de l’avocat pour l’audience -
  par demi-journée.............. 216 $
AUTRES QUESTIONS
34Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
35Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de 43 $ lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
36Dans toute affaire, procédure, action ou tout appel non prévu dans la présente partie, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe la présente partie pour des services comparables.
90-7
PARTIE II
HONORAIRES DE L’AVOCAT
DE SERVICE EN MATIÈRE CRIMINELLE
1Pour des fonctions exercées à titre d’avocat de service en vertu des articles 59 et 62 du présent règlement -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la Partie I
(b) jusqu’à concurrence de 187 $ par jour à moins qu’une augmentation ne soit approuvée par le directeur provincial.
2Il peut être tenu compte du temps qu’un avocat a raisonnablement et légitimement passé à voyager pour aller à l’endroit où il exerce ses fonctions et en revenir, en conformité avec le poste 35 de la Partie I.
90-7
PARTIE III
HONORAIRES EN MATIÈRE CIVILE
Le tarif de base, y compris pour l’exercice des fonctions d’un avocat de service en matière civile, est de quarante-trois dollars de l’heure.
Cours du Banc de la Reine, Division de première instance, Cour fédérale, autres actions et requêtes -
1Pour toute action depuis l’introduction de l’instance jusqu’à la conclusion donnant lieu à un jugement par défaut, y compris toutes les entrevues et l’inscription du jugement, et la cession du jugement à l’aide juridique, la somme de deux cents dollars.
2Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions pour introduire une instance ou présenter une défense, un maximum de une heure et demie.
3Pour la préparation, le dépôt et la signification de toutes les plaidoiries menant au procès ou tous les avis et affidavits menant à une audition, un maximum de trois heures.
4Pour la préparation de l’affidavit de documents, un maximum de deux heures.
5Pour la préparation d’un interrogatoire préalable, un maximum de une heure par heure d’interrogatoire préalable.
6Pour une vacation lors d’un interrogatoire préalable, le tarif horaire prescrit avec un minimum de une heure.
7Motions -
(a) lorsqu’il s’agit d’une motion non contestée ou d’une motion sans préavis, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de trois heures;
(b) lorsqu’il s’agit d’une motion contestée, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de cinq heures.
8Pour tous les autres services préliminaires en préparation d’un procès ou d’une audience, y compris la correspondance, les négociations et les ajournements nécessaires, la vacation pour conférence préalable au procès et la préparation pendant le procès ou l’audience, un maximum de dix heures pour chacun des deux premiers jours de procès ou d’audience et de cinq heures par journée subséquente de procès ou d’audience.
9Pour la préparation du dossier et la mise au rôle, la préparation, la signification et le dépôt d’un avis de procès et l’assistance à l’ouverture -
(a) partie ayant l’initiative de l’action.............. 125 $
(b) toutes les autres parties.............. 65 $
10Honoraires de l’avocat au procès ou à l’audience, le tarif horaire prescrit.
11Services postérieurs au procès ou à l’audience -
(a) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription du jugement et dépôt d’un certificat d’exécution de jugement.............. 65 $
(b) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription d’une ordonnance après une audience.............. 65 $
(c) travaux préparatoires et vacation lors du calcul des dépens, correspondance, un maximum de deux heures.
12Exécution forcée
(a) émission d’une ordonnance d’exécution et dépôt de l’ordonnance auprès d’un shérif.............. 45 $
(b) chaque procédure sous le régime de la Loi sur les arrestations et les interrogatoires ou de la Loi sur la saisie-arrêt ou toutes autres procédures d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, y compris les recherches nécessaires.............. 125 $
Causes matrimoniales non contestées
13Instance de divorce non contestée
(a) tous les services, y compris les vacations préliminaires, la préparation et la présentation d’une requête en divorce, les significations et tous les autres services nécessaires préalables au procès, y compris la correspondance, les motions, les interrogatoires, la préparation du procès, la mise au rôle, les honoraires de l’avocat pour le procès et tous les services nécessaires postérieurs au procès, notamment l’obtention d’un jugement irrévocable, les dépens, la vacation lors du calcul des dépens et l’émission d’une ordonnance de saisie et vente.............. 300 $
(b) motion pour signification indirecte ou motion pour prolongation des délais de signification d’une requête en divorce.............. 65 $
14Pour la dispensation de conseils à un intimé, un tiers désigné ou un enfant du mariage dans une instance de divorce non contestée en ce qui concerne tous les services nécessaires et notamment toutes les vacations à la cour, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de quatre heures.
Causes matrimoniales contestées
15Pour la préparation d’une cause matrimoniale contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
16Modification d’un jugement conditionnel -
(a) s’il s’agit d’une instance non contestée, un maximum de trois heures;
(b) s’il s’agit d’une instance contestée, un maximum de cinq heures.
17Exécution forcée -
(a) pour l’émission d’une ordonnance de saisie et vente en vertu de la Règle 72.25 des Règles de procédure, les honoraires de préparation prescrits par le poste 12;
(b) pour chaque demande en vertu de la règle 72.25 des Règles de procédure.............. 125 $
Demandes en application de
la Loi sur les biens matrimoniaux
18Pour tous les travaux préparatoires, y compris les entrevues préliminaires, la correspondance, la préparation des états financiers, des autres documents prescrits et des demandes provisoires et la préparation du procès, un maximum de six heures pour la première demi-journée de procès et de trois heures par demi-journée subséquente de procès.
19Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause contestée, le tarif horaire prescrit.
20Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause non contestée ou lorsqu’une ordonnance par consentement est rendue, pour toutes les demandes..............125 $
21Pour la préparation de toutes les autres instances, les honoraires de préparation prescrits par les postes 2 à 12.
Ententes de séparation et contrats domestiques
22Pour tous les services rendus dans la négociation, la rédaction et la finalisation d’une entente de séparation ou d’un contrat domestique ou des deux..............150 $
Procédures entamées en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales
23Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande non contestée..............200 $
24Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Procédures d’adoption et
de changement de nom
25Pour tous les services dans une procédure d’adoption non contestée..............125 $
26Pour tous les services relatifs à une demande de changement de nom en vertu de la Loi sur le changement de nom..............125 $
Petites créances
27Pour la préparation
(a) de la demande en justice..............20 $
(b) du contredit..............20 $
28Vacation à l’audience..............40 $
Commissions ou organimes quasi-judiciaires
ou administratifs
29Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions, la préparation et la correspondance, un maximum de cinq heures.
30Honoraires de l’avocat à l’audience, le tarif horaire prescrit.
Faillite
31Pour tous les services professionnels nécessaires dans une instance de faillite, y compris la correspondance, à la suite d’une ordonnance de séquestre ou d’une cession autorisée, un maximum de deux heures.
Causes successorales
32Lorsqu’une cause n’est pas contestée, les honoraires conformes au tarif d’honoraires accordés aux avocats en vertu de la Loi sur la Cour des successions.
33Pour une cause contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Appels à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, Division de première
instance, ou à la Cour fédérale
34Honoraires de préparation, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de cinq heures.
35Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour d’appel du Nouveau-
Brunswick ou à la Cour d’appel fédérale
36Procédures préalables à la préparation du Dossier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de celui de l’intimé
(a) pour l’appelant.............. 90 $
(b) pour l’intimé.............. 50 $
37Pour la préparation du cahier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de l’intimé, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de dix heures.
38Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour suprême du Canada
39Pour la rédaction de la motion en autorisation d’appel et l’avis d’appel et la préparation de l’appel et notamment l’exposé des faits et du droit et toutes les autres préparations nécessaires -
(a) temps de préparation maximum accordé pour la demande d’autorisation d’appel,
i) à la partie appelante.............. quinze heures,
ii) à l’intimé.............. cinq heures;
(b) temps de préparation maximum accordé pour l’appel
i) à la partie appelante.............. trente-cinq heures,
ii) à l’intimé.............. quinze heures.
40Honoraires de l’avocat lors de la préparation de la demande d’autorisation d’appel, le tarif horaire prescrit.
41Honoraires de l’avocat pour l’appel, le tarif horaire prescrit.
42Pour une vacation lors de la présentation de la motion, les honoraires prescrits par le poste 9.
Autres Services
43Pour la rédaction des documents dont l’objet ou la nature sont tels qu’ils entrent légitimement ou habituellement dans les fonctions professionnelles d’un avocat, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit.
44Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
45Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de quarante-cinq dollars lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
46Sous réserve du poste 47, dans toute affaire, procédure, motion ou tout appel non prévu par le présent tarif d’honoraires, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe le tarif pour des services comparables.
47Aucuns honoraires ne sont accordés pour une vacation lors d’un ajournement à moins que le directeur provincial n’estime que cette vacation et cet ajournement étaient raisonnables compte tenu de toutes les circonstances.
48Pour la préparation des arguments par écrit lorsque le juge l’ordonne, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit, jusqu’à concurrence de dix heures, copie des arguments devant être annexée dans tous les cas.
49Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services rendus à une personne qui demande une ordonnance de soutien en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales.
50Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services lorsque la Couronne est en mesure d’offrir des services analogues.
PARTIE IV
NOTES
À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les notes qui suivent s’appliquent aux Parties I, II et III chaque fois que le directeur provincial le juge opportun, compte tenu de la nature de la procédure :
A.Les honoraires prévus dans les Parties I, II et III s’appliquent normalement à l’aide juridique qu’elles visent; le directeur provincial peut néanmoins les majorer dans les cas où il est d’avis qu’une augmentation se justifie, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nature de la cause civile, de la nature de l’infraction, de la complexité de la cause et de tout autre facteur qui justifierait une majoration des honoraires.
B.Lorsqu’un procès se déroule pendant deux jours et plus, le directeur provincial peut autoriser le paiement des travaux raisonnables et nécessaires de préparation pendant la durée du procès.
C.L’avocat doit préparer son compte conformément au tarif fixé par la présente annexe.
D.Le directeur provincial peut refuser le paiement de la totalité ou d’une partie d’un compte.
E.Le directeur provincial peut exiger une preuve et une justification de tous les postes qui figurent dans un compte, soit par la production de pièces attestant le nombre d’heures consacrées à l’affaire, soit autrement.
F.Un avocat qui représente deux ou plusieurs personnes dans des procédures consécutives aux mêmes circonstances a droit à des honoraires pour un seul client dans une seule demande ainsi qu’aux honoraires supplémentaires qui peuvent être jugés appropriés en vertu de la note I.
G.Abrogé : 90-7
H.En matière civile, si une demande d’autorisation d’interjeter appel et l’audition de l’appel sont entendus approximativement à la même date, l’avocat n’a droit qu’aux honoraires relatifs à l’appel.
I.Dans les causes civiles, lorsque l’avocat peut facilement établir que les services autorisés par un certificat sont, vu les circonstances particulières de l’affaire, suffisamment inhabituels et uniques pour que les tarifs maxima soient nettement insuffisants, il doit, sans délai, signaler au directeur provincial le détail de l’affaire ainsi qu’une estimation du temps et des services requis et le défaut de la part de l’avocat d’agir ainsi jouera dans le règlement de son compte.
J.Le directeur provincial peut permettre la présentation d’un compte provisoire à l’égard de services en cours et peut en autoriser le paiement.
90-7
PARTIE V
HONORAIRES DES AVOCATS
FOURNISSANT LES SERVICES DE
CLERCS, D’ÉTUDIANTS STAGIAIRES
ET D’ENQUÊTEURS
Honoraires des avocats pour les clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs travaillant à temps plein pour eux, par heure.............. 15 $
Lorsque les Parties I et III prévoient des honoraires forfaitaires pour un service donné, ces honoraires sont réputés comprendre tout service offert par un ou plusieurs clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs. Lorsque la totalité de ce service a été fournie par une ou plusieurs de ces personnes, les honoraires payables y afférents sont les honoraires forfaitaires ou le montant produit par l’application du tarif ci-dessus, en prenant le montant le moins élevé.
PARTIE VI
DÉBOURS DE L’AVOCAT
Tout avocat qui a dispensé une aide juridique a droit, conformément au présent règlement, au remboursement des débours raisonnables et réels suivants :
(a) les débours, en dehors des indemnités de témoin, prescrits ou autorisés par une loi, une règle statutaire, un règlement ou un décret en conseil;
(b) sous réserve de l’alinéa h), les indemnités de témoin et les frais de déplacement des témoins conformément à la loi, à la règle ou au règlement en vertu duquel la procédure est entamée et, si aucune indemnité de témoin n’y est prévue, les indemnités et frais prévus par les Règles de procédure; lorsqu’il faut faire venir un témoin de l’extérieur de la province, il faut obtenir l’autorisation préalable du directeur provincial;
(c) les honoraires payables à un sténographe judiciaire pour une transcription de la preuve entendue lors d’une enquête préliminaire, des motifs du jugement ou de la preuve qui sera utilisée dans le cadre d’un appel autorisé par le présent règlement;
(d) les frais de déplacement d’un avocat lorsque la distance parcourue est supérieure à seize kilomètres à partir de son cabinet;
(e) les frais d’interurbains et de télégraphe;
(f) les frais et débours de son mandataire au Nouveau-Brunswick pour des comparutions et des services de routine, sauf lorsque le mandataire agit en qualité de conseil;
(g) les frais de poste ou de messagerie nécessaires à l’expédition de colis de documents, de transcriptions de preuve ou de pièces justificatives devant servir lors d’une demande à la cour ou en cabinet ou lors d’un appel;
(h) avec l’approbation préalable du directeur provincial, les services d’une personne autorisée en droit ou de par sa profession, à témoigner à titre d’expert ou à formuler une opinion peuvent être retenus et les honoraires raisonnables et légitimes payés au tarif spécifié par le directeur provincial; et
(i) avec l’approbation du directeur provincial, tous autres débours légitimes, y compris tout dépôt ou autre paiement qui peut être prescrit ou effectué pour faire avancer la procédure ou l’affaire, laquelle approbation devant être obtenue avant que de tels débours ne soient faits, sauf en cas d’urgence.
2009-150
ANNEXE C
TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE
90-7
PARTIE I
HONORAIRES EN MATIÈRE CRIMINELLE ACTES CRIMINELS
Actes criminels qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
1Préparation de l’enquête préliminaire et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
i) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis moins de 2 années complètes..............  48 $
ii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 2 années complètes mais depuis moins de cinq années complètes..............  54 $
iii) avocats membres du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins 5 années complètes..............  60 $
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour un meurtre au premier et un meurtre au deuxième degré..............  2 219 $
ii) pour tous les autres actes criminels..............  1 187 $
2Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée..............  144 $
3Honoraires de l’avocat au procès -
(a) par demi-journée.............. 252 $
(b) avocat en second avec l’approbation du directeur provincial -
  par demi-journée.............. 72 $
Actes criminels autres que ceux qui sont de la compétence exclusive de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 469 du Code criminel (Canada) -
4Préparation de l’enquête préliminaire,s’il y a lieu, et préparation du procès, y compris les entrevues avec l’accusé et les témoins -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence des montants suivants :
i) pour tentative de meurtre.............. 1 187 $
ii) pour homicide involontaire.............. 1 187 $
iii) pour agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles ou voies de fait graves..............1 187 $
iv) pour négligence criminelle causant la mort .............. 1 187 $
v) pour vol qualifié à main armée.............. 1 187 $
vi) pour tous autres actes criminels.............. 1 032 $
5Honoraires de l’avocat à l’enquête préliminaire -
  par demi-journée.............. 108 $
6Honoraires de l’avocat au procès devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick -
  par demi-journée.............. 180 $
7Honoraires de l’avocat à un procès sans jury devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge de la Cour provinciale en vertu de la Partie XIX du Code criminel (Canada), à l’exception des procès relatifs à des infractions prévues à l’article 553 -
  par demi-journée.............. 144 $
8Lorsqu’il s’agit d’un procès devant un juge de la Cour provinciale pour une infraction tombant sous le régime de l’article 553 du Code criminel (Canada) -
(a) pour tous les services rendus, y compris les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 360 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services rendus.............. 144 $
Demande de cautionnement ou de réduction de cautionnement au nom d’une personne inculpée d’un acte criminel -
9Demande présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 522 du Code criminel (Canada), pour tous les services liés à la demande, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les vacations, les justifications par la ou les cautions ou l’engagement contracté -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 281 $
10Lorsque la demande de cautionnement est faite devant un juge de la Cour provinciale, pour les services visés au poste 9 de la présente partie -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............234 $
Ajournements -
11Vacation pour l’obtention de tout ajournement nécessaire..............50 $
(Un avocat n’a le droit de toucher des honoraires que pour un seul ajournement devant le même juge pendant la même demi-journée)
Détention préventive -
12Préparation d’une demande en vertu des articles 753 et 754 du Code criminel (Canada), au sujet d’une détention préventive, y compris les entrevues et autres services nécessaires -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............1 187 $
13Honoraires de l’avocat lors de la demande -
  par demi-journée..............180 $
Appels devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
14Rédaction et dépôt de l’avis d’appel et des documents à l’appui 108 $
15Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, lorsqu’il n’est appelé que de la sentence -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 258 $
16Préparation, y compris l’exposé des questions de droit et de fait qui seront plaidées, ainsi qu’un avis d’appel additionnel, lorsqu’il est appelé de la déclaration de culpabilité et de la sentence ou de la seule déclaration de culpabilité -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 516 $
17Honoraires de l’avocat lors de l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
Tous les appels devant la Cour suprême du Canada -
18Honoraires pour
(a) la rédaction de la demande d’autorisation d’appel et préparation de la cause.............. 108 $
(b) la préparation d’une demande d’autorisation d’appel, y compris l’exposé des questions de droit et de fait -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 774 $
19Demande d’admission à caution devant un juge, y compris la rédaction de l’avis de motion, les affidavits, les comparutions liées à la demande, la préparation des engagements, leur exécution et la justification par la ou les cautions -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 310 $
20Rédaction, dépôt et signification de l’avis d’appel..............216 $
21Préparation, factum compris -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 1 290 $
22Honoraires de l’avocat pour l’appel et l’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 252 $
INFRACTIONS JUGÉES PAR DÉCLARATIONS SOMMAIRES DE CULPABILITÉ
23Honoraires
(a) pour tous les services relatifs à des infractions pouvant être instruites par acte d’accusation ou déclaration sommaire de culpabilité, par exemple la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur lorsque la Couronne choisit d’agir comme s’il s’agissait d’une infraction qui pouvait être jugée par déclaration sommaire de culpabilité, y compris toutes les vacations pour demander un ajournement, les demandes de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès..............288 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
24Honoraires
(a) pour toutes les autres infractions à une loi provinciale ou qui peuvent être instruites par déclaration sommaire de culpabilité, y compris les vacations pour demander un ajournement, la demande de cautionnement, la préparation du procès et les honoraires de l’avocat pour le procès .............. 216 $
(b) lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit, pour tous les services.............. 144 $
25Appel d’une déclaration sommaire de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi provinciale par voie de procès de novo, exposé de cause ou autre révision, y compris la préparation de la documentation nécessaire, les demandes, les vacations, la préparation de l’appel et les honoraires de l’avocat -
(a) pour la préparation, par heure
- les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de..............294 $
(c) honoraires de l’avocat par demi-journée..............216 $
26Demande de cautionnement à un juge, en attendant l’appel, y compris toutes les pièces, la préparation, les vacations, la préparation de l’engagement et la justification des cautions..............252 $
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)
Procédures et poursuites entamées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
27Les honoraires relatifs à toutes les affaires, à l’exception des appels, sont laissés à la discrétion du directeur provincial, qui doit tenir compte des honoraires fixés dans la présente partie selon les circonstances qui ont donné lieu aux procédures ou à la poursuite.
Appels interjetés en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) -
28Préparation et signification de l’avis de la demande d’autorisation d’appel..............72 $
29Honoraires de l’avocat pour la demande d’autorisation d’appel et pour l’appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick -
(a) préparation et signification de l’avis de demande d’autorisation d’appel..............50 $
(b) préparation de la demande d’autorisation d’appel, y compris la préparation d’un mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(c) honoraires de l’avocat pendant la demande d’autorisation d’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
(d) préparation et signification de l’avis d’appel.............. 72 $
(e) préparation de l’appel, y compris le mémoire des points de fait et de droit -
i) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
ii) jusqu’à concurrence de.............. 294 $
(f) honoraires de l’avocat pour l’appel -
  par demi-journée.............. 216 $
RECOURS EXTRAORDINAIRES
Certiorari, Habeas Corpus, Motion en annulation, Mandamus et Prohibition -
30Préparation, y compris la rédaction, la signification et le dépôt de l’avis de motion, les affidavits et toutes les autres pièces nécessaires et les honoraires de l’avocat pendant l’audition de la motion..............576 $
EXTRADITION ET CONTREVENANTS EN FUITE
31Vacation pour demander un ajournement nécessaire au juge..............36 $
32Préparation de l’audience -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la présente partie
(b) jusqu’à concurrence de.............. 444 $
33Honoraires de l’avocat pour l’audience -
  par demi-journée.............. 216 $
AUTRES QUESTIONS
34Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
35Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de 43 $ lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
36Dans toute affaire, procédure, action ou tout appel non prévu dans la présente partie, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe la présente partie pour des services comparables.
90-7
PARTIE II
HONORAIRES DE L’AVOCAT
DE SERVICE EN MATIÈRE CRIMINELLE
1Pour des fonctions exercées à titre d’avocat de service en vertu des articles 59 et 62 du présent règlement -
(a) par heure
  - les honoraires établis au poste 1a) de la Partie I
(b) jusqu’à concurrence de 187 $ par jour à moins qu’une augmentation ne soit approuvée par le directeur provincial.
2Il peut être tenu compte du temps qu’un avocat a raisonnablement et légitimement passé à voyager pour aller à l’endroit où il exerce ses fonctions et en revenir, en conformité avec le poste 35 de la Partie I.
90-7
PARTIE III
HONORAIRES EN MATIÈRE CIVILE
Le tarif de base, y compris pour l’exercice des fonctions d’un avocat de service en matière civile, est de quarante-trois dollars de l’heure.
Cours du Banc de la Reine, Division de première instance, Cour fédérale, autres actions et requêtes -
1Pour toute action depuis l’introduction de l’instance jusqu’à la conclusion donnant lieu à un jugement par défaut, y compris toutes les entrevues et l’inscription du jugement, et la cession du jugement à l’aide juridique, la somme de deux cents dollars.
2Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions pour introduire une instance ou présenter une défense, un maximum de une heure et demie.
3Pour la préparation, le dépôt et la signification de toutes les plaidoiries menant au procès ou tous les avis et affidavits menant à une audition, un maximum de trois heures.
4Pour la préparation de l’affidavit de documents, un maximum de deux heures.
5Pour la préparation d’un interrogatoire préalable, un maximum de une heure par heure d’interrogatoire préalable.
6Pour une vacation lors d’un interrogatoire préalable, le tarif horaire prescrit avec un minimum de une heure.
7Motions -
(a) lorsqu’il s’agit d’une motion non contestée ou d’une motion sans préavis, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de trois heures;
(b) lorsqu’il s’agit d’une motion contestée, pour tous les services, y compris la préparation de l’avis de motion ou de l’avis de motion préliminaire, un maximum de cinq heures.
8Pour tous les autres services préliminaires en préparation d’un procès ou d’une audience, y compris la correspondance, les négociations et les ajournements nécessaires, la vacation pour conférence préalable au procès et la préparation pendant le procès ou l’audience, un maximum de dix heures pour chacun des deux premiers jours de procès ou d’audience et de cinq heures par journée subséquente de procès ou d’audience.
9Pour la préparation du dossier et la mise au rôle, la préparation, la signification et le dépôt d’un avis de procès et l’assistance à l’ouverture -
(a) partie ayant l’initiative de l’action.............. 125 $
(b) toutes les autres parties.............. 65 $
10Honoraires de l’avocat au procès ou à l’audience, le tarif horaire prescrit.
11Services postérieurs au procès ou à l’audience -
(a) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription du jugement et dépôt d’un certificat d’exécution de jugement.............. 65 $
(b) correspondance, rédaction, établissement, signature et inscription d’une ordonnance après une audience.............. 65 $
(c) travaux préparatoires et vacation lors du calcul des dépens, correspondance, un maximum de deux heures.
12Exécution forcée
(a) émission d’une ordonnance d’exécution et dépôt de l’ordonnance auprès d’un shérif.............. 45 $
(b) chaque procédure sous le régime de la Loi sur les arrestations et les interrogatoires ou de la Loi sur la saisie-arrêt ou toutes autres procédures d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, y compris les recherches nécessaires.............. 125 $
Causes matrimoniales non contestées
13Instance de divorce non contestée
(a) tous les services, y compris les vacations préliminaires, la préparation et la présentation d’une requête en divorce, les significations et tous les autres services nécessaires préalables au procès, y compris la correspondance, les motions, les interrogatoires, la préparation du procès, la mise au rôle, les honoraires de l’avocat pour le procès et tous les services nécessaires postérieurs au procès, notamment l’obtention d’un jugement irrévocable, les dépens, la vacation lors du calcul des dépens et l’émission d’une ordonnance de saisie et vente.............. 300 $
(b) motion pour signification indirecte ou motion pour prolongation des délais de signification d’une requête en divorce.............. 65 $
14Pour la dispensation de conseils à un intimé, un tiers désigné ou un enfant du mariage dans une instance de divorce non contestée en ce qui concerne tous les services nécessaires et notamment toutes les vacations à la cour, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de quatre heures.
Causes matrimoniales contestées
15Pour la préparation d’une cause matrimoniale contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
16Modification d’un jugement conditionnel -
(a) s’il s’agit d’une instance non contestée, un maximum de trois heures;
(b) s’il s’agit d’une instance contestée, un maximum de cinq heures.
17Exécution forcée -
(a) pour l’émission d’une ordonnance de saisie et vente en vertu de la Règle 72.25 des Règles de procédure, les honoraires de préparation prescrits par le poste 12;
(b) pour chaque demande en vertu de la règle 72.25 des Règles de procédure.............. 125 $
Demandes en application de
la Loi sur les biens matrimoniaux
18Pour tous les travaux préparatoires, y compris les entrevues préliminaires, la correspondance, la préparation des états financiers, des autres documents prescrits et des demandes provisoires et la préparation du procès, un maximum de six heures pour la première demi-journée de procès et de trois heures par demi-journée subséquente de procès.
19Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause contestée, le tarif horaire prescrit.
20Honoraires de l’avocat lors du procès d’une cause non contestée ou lorsqu’une ordonnance par consentement est rendue, pour toutes les demandes..............125 $
21Pour la préparation de toutes les autres instances, les honoraires de préparation prescrits par les postes 2 à 12.
Ententes de séparation et contrats domestiques
22Pour tous les services rendus dans la négociation, la rédaction et la finalisation d’une entente de séparation ou d’un contrat domestique ou des deux..............150 $
Procédures entamées en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales
23Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande non contestée..............200 $
24Sous réserve du poste 49, pour la préparation d’une demande contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Procédures d’adoption et
de changement de nom
25Pour tous les services dans une procédure d’adoption non contestée..............125 $
26Pour tous les services relatifs à une demande de changement de nom en vertu de la Loi sur le changement de nom..............125 $
Petites créances
27Pour la préparation
(a) de la demande en justice..............20 $
(b) du contredit..............20 $
28Vacation à l’audience..............40 $
Commissions ou organimes quasi-judiciaires
ou administratifs
29Pour les entrevues préliminaires, la dispensation de conseils et la réception des instructions, la préparation et la correspondance, un maximum de cinq heures.
30Honoraires de l’avocat à l’audience, le tarif horaire prescrit.
Faillite
31Pour tous les services professionnels nécessaires dans une instance de faillite, y compris la correspondance, à la suite d’une ordonnance de séquestre ou d’une cession autorisée, un maximum de deux heures.
Causes successorales
32Lorsqu’une cause n’est pas contestée, les honoraires conformes au tarif d’honoraires accordés aux avocats en vertu de la Loi sur la Cour des successions.
33Pour une cause contestée, les honoraires de préparation prescrits par les postes 1 à 12.
Appels à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, Division de première
instance, ou à la Cour fédérale
34Honoraires de préparation, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de cinq heures.
35Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour d’appel du Nouveau-
Brunswick ou à la Cour d’appel fédérale
36Procédures préalables à la préparation du Dossier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de celui de l’intimé
(a) pour l’appelant.............. 90 $
(b) pour l’intimé.............. 50 $
37Pour la préparation du cahier d’appel et du mémoire de l’appelant ou de l’intimé, le tarif horaire prescrit jusqu’à concurrence de dix heures.
38Honoraires de l’avocat pendant l’appel, le tarif horaire prescrit.
Appels à la Cour suprême du Canada
39Pour la rédaction de la motion en autorisation d’appel et l’avis d’appel et la préparation de l’appel et notamment l’exposé des faits et du droit et toutes les autres préparations nécessaires -
(a) temps de préparation maximum accordé pour la demande d’autorisation d’appel,
i) à la partie appelante.............. quinze heures,
ii) à l’intimé.............. cinq heures;
(b) temps de préparation maximum accordé pour l’appel
i) à la partie appelante.............. trente-cinq heures,
ii) à l’intimé.............. quinze heures.
40Honoraires de l’avocat lors de la préparation de la demande d’autorisation d’appel, le tarif horaire prescrit.
41Honoraires de l’avocat pour l’appel, le tarif horaire prescrit.
42Pour une vacation lors de la présentation de la motion, les honoraires prescrits par le poste 9.
Autres Services
43Pour la rédaction des documents dont l’objet ou la nature sont tels qu’ils entrent légitimement ou habituellement dans les fonctions professionnelles d’un avocat, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit.
44Lorsque le directeur régional ou le comité régional lui en fait la demande, le directeur provincial peut accorder des honoraires à un avocat pour la préparation d’une opinion, pour un complément d’opinion ou pour une vacation dans le but de faire des représentations supplémentaires.
45Il peut être tenu compte du temps passé à voyager jusqu’à concurrence de six heures par jour au tarif horaire de quarante-cinq dollars lorsque l’avocat convainc le directeur provincial que le déplacement était raisonnable et nécessaire dans les circonstances, sauf lorsque la distance parcourue est inférieure à seize kilomètres depuis le cabinet de l’avocat.
46Sous réserve du poste 47, dans toute affaire, procédure, motion ou tout appel non prévu par le présent tarif d’honoraires, le directeur provincial doit accorder des honoraires raisonnables, auquel cas il doit tenir compte de ceux que fixe le tarif pour des services comparables.
47Aucuns honoraires ne sont accordés pour une vacation lors d’un ajournement à moins que le directeur provincial n’estime que cette vacation et cet ajournement étaient raisonnables compte tenu de toutes les circonstances.
48Pour la préparation des arguments par écrit lorsque le juge l’ordonne, les honoraires de préparation au tarif horaire prescrit, jusqu’à concurrence de dix heures, copie des arguments devant être annexée dans tous les cas.
49Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services rendus à une personne qui demande une ordonnance de soutien en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales.
50Aucuns honoraires ne sont accordés pour des services lorsque la Couronne est en mesure d’offrir des services analogues.
PARTIE IV
NOTES
À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les notes qui suivent s’appliquent aux Parties I, II et III chaque fois que le directeur provincial le juge opportun, compte tenu de la nature de la procédure :
A.Les honoraires prévus dans les Parties I, II et III s’appliquent normalement à l’aide juridique qu’elles visent; le directeur provincial peut néanmoins les majorer dans les cas où il est d’avis qu’une augmentation se justifie, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nature de la cause civile, de la nature de l’infraction, de la complexité de la cause et de tout autre facteur qui justifierait une majoration des honoraires.
B.Lorsqu’un procès se déroule pendant deux jours et plus, le directeur provincial peut autoriser le paiement des travaux raisonnables et nécessaires de préparation pendant la durée du procès.
C.L’avocat doit préparer son compte conformément au tarif fixé par la présente annexe.
D.Le directeur provincial peut refuser le paiement de la totalité ou d’une partie d’un compte.
E.Le directeur provincial peut exiger une preuve et une justification de tous les postes qui figurent dans un compte, soit par la production de pièces attestant le nombre d’heures consacrées à l’affaire, soit autrement.
F.Un avocat qui représente deux ou plusieurs personnes dans des procédures consécutives aux mêmes circonstances a droit à des honoraires pour un seul client dans une seule demande ainsi qu’aux honoraires supplémentaires qui peuvent être jugés appropriés en vertu de la note I.
G.Abrogé : 90-7
H.En matière civile, si une demande d’autorisation d’interjeter appel et l’audition de l’appel sont entendus approximativement à la même date, l’avocat n’a droit qu’aux honoraires relatifs à l’appel.
I.Dans les causes civiles, lorsque l’avocat peut facilement établir que les services autorisés par un certificat sont, vu les circonstances particulières de l’affaire, suffisamment inhabituels et uniques pour que les tarifs maxima soient nettement insuffisants, il doit, sans délai, signaler au directeur provincial le détail de l’affaire ainsi qu’une estimation du temps et des services requis et le défaut de la part de l’avocat d’agir ainsi jouera dans le règlement de son compte.
J.Le directeur provincial peut permettre la présentation d’un compte provisoire à l’égard de services en cours et peut en autoriser le paiement.
90-7
PARTIE V
HONORAIRES DES AVOCATS
FOURNISSANT LES SERVICES DE
CLERCS, D’ÉTUDIANTS STAGIAIRES
ET D’ENQUÊTEURS
Honoraires des avocats pour les clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs travaillant à temps plein pour eux, par heure.............. 15 $
Lorsque les Parties I et III prévoient des honoraires forfaitaires pour un service donné, ces honoraires sont réputés comprendre tout service offert par un ou plusieurs clercs, étudiants stagiaires et enquêteurs. Lorsque la totalité de ce service a été fournie par une ou plusieurs de ces personnes, les honoraires payables y afférents sont les honoraires forfaitaires ou le montant produit par l’application du tarif ci-dessus, en prenant le montant le moins élevé.
PARTIE VI
DÉBOURS DE L’AVOCAT
Tout avocat qui a dispensé une aide juridique a droit, conformément au présent règlement, au remboursement des débours raisonnables et réels suivants :
(a) les débours, en dehors des indemnités de témoin, prescrits ou autorisés par une loi, une règle statutaire, un règlement ou un décret en conseil;
(b) sous réserve de l’alinéa h), les indemnités de témoin et les frais de déplacement des témoins conformément à la loi, à la règle ou au règlement en vertu duquel la procédure est entamée et, si aucune indemnité de témoin n’y est prévue, les indemnités et frais prévus par les Règles de procédure; lorsqu’il faut faire venir un témoin de l’extérieur de la province, il faut obtenir l’autorisation préalable du directeur provincial;
(c) les honoraires payables à un sténographe judiciaire pour une transcription de la preuve entendue lors d’une enquête préliminaire, des motifs du jugement ou de la preuve qui sera utilisée dans le cadre d’un appel autorisé par le présent règlement;
(d) les frais de déplacement d’un avocat lorsque la distance parcourue est supérieure à seize kilomètres à partir de son cabinet;
(e) les frais d’interurbains et de télégraphe;
(f) les frais et débours de son mandataire au Nouveau-Brunswick pour des comparutions et des services de routine, sauf lorsque le mandataire agit en qualité de conseil;
(g) les frais de poste ou de messagerie nécessaires à l’expédition de colis de documents, de transcriptions de preuve ou de pièces justificatives devant servir lors d’une demande à la cour ou en cabinet ou lors d’un appel;
(h) avec l’approbation préalable du directeur provincial, les services d’une personne autorisée en droit ou de par sa profession, à témoigner à titre d’expert ou à formuler une opinion peuvent être retenus et les honoraires raisonnables et légitimes payés au tarif spécifié par le directeur provincial; et
(i) avec l’approbation du directeur provincial, tous autres débours légitimes, y compris tout dépôt ou autre paiement qui peut être prescrit ou effectué pour faire avancer la procédure ou l’affaire, laquelle approbation devant être obtenue avant que de tels débours ne soient faits, sauf en cas d’urgence.