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Lois et règlements

83-42 - Général

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

9Les droits annuels d’immatriculation des tracteurs à chenilles ou des tracteurs agricoles utilisés à des fins commerciales autres qu’agricoles sont de 55 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119; 2015-40

2002-12-31 Afficher le document à cette date

9Les droits annuels d’immatriculation des tracteurs à chenilles ou des tracteurs agricoles utilisés à des fins commerciales autres qu’agricoles sont de 51,00 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119