Versions de la disposition

Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-01-01 Afficher le document à cette date

6Les droits annuels d’immatriculation des dameuses sont de 75 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119; 2015-40; 2020, ch. 16, art. 6

2015-09-01 Afficher le document à cette date

6Les droits annuels d’immatriculation des autoneiges sont de 75 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119; 2015-40

2002-12-31 Afficher le document à cette date

6Les droits annuels d’immatriculation des autoneiges sont de 70,00 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)