Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral
41En vertu des articles 32 et 79 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil autorise le Ministre à conclure un accord de réciprocité avec la province de la Nouvelle-Écosse et celle de l’Île-du-Prince-Édouard, conforme aux dispositions desdits articles, et habilite le Ministre à signer tous les documents nécessaires et à prendre toutes les autres mesures jugées essentielles ou souhaitables à la conclusion de cet accord.
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