Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral
24Sont dispensées du permis de conduire pour des catégories de véhicule relevant d’une autre classe, les personnes suivantes qui détiennent un permis de conduire de classe 5 :
a) un agent de la paix qui conduit un véhicule à moteur dans l’accomplissement de ses fonctions;
b) un examinateur nommé en vertu de la Loi;
c) un vendeur de véhicules à moteur qui conduit un véhicule à moteur en démonstration; et
d) un mécanicien de garage ou toute autre personne qui conduit un camion de service ou qui fait l’essai d’un véhicule à moteur sur la route ou encore qui va chercher un véhicule à moteur pour fins de réparation ou d’entretien ou qui l’en ramène.