Versions de la disposition

Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-09-30 Afficher le document à cette date

19Abrogé : 2012-81

85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2012-81

2002-12-31 Afficher le document à cette date

19Le droit annuel pour une licence de garage ou pour une licence de station-service est de 25,00 $.

85-212; 88-277; 91-74; 92-66

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