15.01(1)Sous réserve du paragraphe (2) et aux fins de l’article 76 de la Loi, le montant que le propriétaire immatriculé est fondé à recevoir à titre de remboursement du droit d’immatriculation est déterminé en soustrayant des frais d’administration de 25,00 $ du montant proportionnel aux mois non courus de la durée de l’immatriculation.

15.01(2)Aucun remboursement ne sera accordé en vertu de l’article 76 de la Loi si le montant proportionnel aux mois non courus de la durée de l’immatriculation est inférieur à 100,00 $.