Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral
12(1)Les cirques, parcs d’attractions ambulants et troupes de divertissement qui parcourent la province dans des véhicules à moteur et des remorques doivent payer pour chacun de ces véhicules un droit d’immatriculation de 34 $ par période de trente jours ou fraction de cette période de l’année d’immatriculation pendant laquelle ils sont utilisés dans la province.
12(2)Le certificat d’immatriculation des véhicules immatriculés en vertu du paragraphe (1) doit indiquer la date d’expiration de l’immatriculation.
85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119; 2015-40
12(1)Les cirques, parcs d’attractions ambulants et troupes de divertissement qui parcourent la province dans des véhicules à moteur et des remorques doivent payer pour chacun de ces véhicules un droit d’immatriculation de trente-deux dollars par période de trente jours ou fraction de cette période de l’année d’immatriculation pendant laquelle ils sont utilisés dans la province.
12(2)Le certificat d’immatriculation des véhicules immatriculés en vertu du paragraphe (1) doit indiquer la date d’expiration de l’immatriculation.
85-212; 88-277; 91-74; 92-66; 2004-119