Lois et règlements

83-42 - Général

Article 27.0001
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Texte intégral
27.0001La personne qui présente une demande de permis de classe 4 en vue d’effectuer du voiturage est exemptée de l’obligation de subir les épreuves qui suivent, lesquelles sont prévues au paragraphe 89(1) de la Loi :
a) l’épreuve portant sur sa connaissance du code de la route de la province et son aptitude à lire et à comprendre les panneaux de régulation, d’avertissement et de direction concernant la circulation routière;
b) l’épreuve de conduite.
2020, ch. 30, art. 6