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83-185 - Inspections des véhicules

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

9Sur réception d’un certificat de rejet, le propriétaire du véhicule doit le faire réparer et le garder dans un état de fonctionnement conforme aux normes indiquées à l’article 6.

84-144

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