Lois et règlements

83-185 - Inspections des véhicules

Texte intégral
4(1)Le Ministre peut désigner comme poste officiel de vérification des véhicules divers tout garage qui satisfait aux normes prévues à l’article 5 et le registraire doit délivrer une autorisation à l’exploitant du garage ainsi désigné.
4(2)Le Ministre peut créer un poste officiel de vérification pour l’inspection d’un parc de véhicules privés lorsque
a) le propriétaire ou l’exploitant du poste possède un parc de dix véhicules au moins; et
b) seule l’inspection des véhicules exploités par la personne ou l’entreprise désignée dans l’autorisation ou lui appartenant y est faite.
4(3)Chaque poste officiel de vérification créé en vertu de la présente partie doit verser au Ministre un droit de soixante-seize dollars pour une première autorisation et, par la suite, un droit d’autorisation annuel de trente-huit dollars payable le 1er janvier de chaque année civile.
84-144; 85-214; 88-279; 91-76; 92-68