Lois et règlements

83-185 - Inspections des véhicules

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
18(1)Est réputé avoir été nommé inspecteur d’autobus scolaires en vertu du présent règlement tout mécanicien certifié que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance emploie à ce titre pour les besoins du présent règlement.
18(2)L’inspecteur des autobus scolaires visé au paragraphe (1) doit, entre autre,
a) effectuer des inspections intermittentes des autobus scolaires;
b) faire rapport des résultats de ces inspections intermittentes au conseil scolaire ou au propriétaire du transporteur à contrat et au ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance; et
c) s’assurer que les inspections des autobus scolaires sont effectuées en conformité avec l’article 17.
2010, ch. 31, art. 86
18(1)Est réputé avoir été nommé inspecteur d’autobus scolaires en vertu du présent règlement tout mécanicien certifié que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance emploie à ce titre pour les besoins du présent règlement.
18(2)L’inspecteur des autobus scolaires visé au paragraphe (1) doit, entre autre,
a) effectuer des inspections intermittentes des autobus scolaires;
b) faire rapport des résultats de ces inspections intermittentes au conseil scolaire ou au propriétaire du transporteur à contrat et au ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance; et
c) s’assurer que les inspections des autobus scolaires sont effectuées en conformité avec l’article 17.
2010, c.31, art.86
18(1)Est réputé avoir été nommé inspecteur d’autobus scolaires en vertu du présent règlement tout mécanicien certifié que le ministère de l’Éducation emploie à ce titre pour les besoins du présent règlement.
18(2)L’inspecteur des autobus scolaires visé au paragraphe (1) doit, entre autre,
a) effectuer des inspections intermittentes des autobus scolaires;
b) faire rapport des résultats de ces inspections intermittentes au conseil scolaire ou au propriétaire du transporteur à contrat et au ministre de l’Éducation; et
c) s’assurer que les inspections des autobus scolaires sont effectuées en conformité avec l’article 17.