Lois et règlements

83-185 - Inspections des véhicules

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
17L’exploitant d’un poste de vérification des autobus scolaires doit s’assurer
a) que chaque autobus scolaire est convenablement inspecté par un mécanicien certifié ou sous sa surveillance immédiate, et
b) que chaque inspection est effectuée conformément aux procédures et normes indiquées dans le manuel officiel de vérification des véhicules.
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