Lois et règlements

83-185 - Inspections des véhicules

Article 16.1
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Texte intégral
16.1Par dérogation aux paragraphes 16(1), (3) et (4), lorsqu’un poste de vérification des autobus scolaires a été établi en vue de l’inspection des autobus scolaires appartenant ou loués à des ministères ou organismes du gouvernement provincial,
a) l’exploitant du poste de vérification des autobus scolaires ne doit pas exiger un droit pour chaque inspection effectuée,
b) le registraire doit, sur demande, fournir gratuitement des certificats d’inspection et des certificats de rejet aux exploitants des postes de vérification des autobus scolaires, et
c) l’exploitant d’un poste de vérification des autobus scolaires ne doit pas exiger un droit pour le remplacement d’un certificat d’inspection valide.
83-239; 84-144