16(1)L’exploitant d’un poste de vérification des autobus scolaires doit, après avoir effectué l’inspection d’un autobus scolaire ou d’un transporteur à contrat conformément à l’article 13, percevoir du conseil scolaire ou du propriétaire du transporteur à contrat, un droit d’inspection fixé comme suit :

16(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’exploitant d’un poste de vérification des autobus scolaires ne doit pas exiger un droit supplémentaire pour une nouvelle inspection d’un véhicule auquel il a délivré un certificat de rejet

16(3)Sur demande et paiement de deux dollars pour chaque certificat d’inspection, le registraire doit délivrer des certificats d’inspection et des certificats de rejet aux exploitants des postes de vérification des autobus scolaires.

16(4)L’exploitant d’un poste de vérification des autobus scolaires doit exiger un droit de trois dollars pour le remplacement d’un certificat d’inspection valide.