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Lois et règlements

83-185 - Inspections des véhicules

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

12La présente Partie s’applique à la vérification des autobus scolaires ordonnée par le Ministre conformément au paragraphe 248(3) de la loi.

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