Lois et règlements

83-163 - Ceintures de sécurité

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7Répond aux exigences de l’alinéa 200.1(6)b) de la Loi, tout système de siège et de harnais pour enfant qui remplit les conditions suivantes :
a) l’usage est conforme aux caractéristiques données par le fabricant quant au poids et, s’il y a lieu, la grandeur de l’enfant;
b) il est conforme aux normes suivantes établies en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), selon le cas :
(i) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213,
(ii) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.1,
(iii) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.2,
(iv) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.4;
c) il est installé conformément au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et de coussins d’appoint (véhicules automobiles) établi en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) ou, le cas échéant, au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles établi en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) et est par ailleurs conforme aux autres exigences de ces règlements.
2007-76
7Répond aux exigences de l’alinéa 200.1(6)b) de la Loi, tout système de siège et de harnais pour enfant qui remplit les conditions suivantes :
a) l’usage est conforme aux caractéristiques données par le fabricant quant au poids et, s’il y a lieu, la grandeur de l’enfant;
b) il est conforme aux normes suivantes établies en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada), selon le cas :
(i) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213,
(ii) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.1,
(iii) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.2,
(iv) Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213.4;
c) il est installé conformément au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et de coussins d’appoint (véhicules automobiles) établi en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) ou, le cas échéant, au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles établi en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada) et est par ailleurs conforme aux autres exigences de ces règlements.
2007-76