Lois et règlements

83-163 - Ceintures de sécurité

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
6Le conducteur d’un véhicule automobile circulant sur une route doit s’assurer qu’un passager qui remplit les conditions suivantes occupe un système de siège et de harnais pour enfant prescrit à l’article 7 et y soit convenablement attaché :
a) le passager est âgé de moins de 9 ans;
b) le passager pèse moins de 36 kg;
c) le passager mesure moins de 145 cm.
2007-76