Versions de la disposition

Lois et règlements

83-163 - Ceintures de sécurité

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

3Sont dispensés de l’application des dispositions du paragraphe 200.1(3) de la Loi, les employés ou mandataires de la Société canadienne des postes lorsqu’ils effectuent la distribution rurale du courrier.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

83-163 - Ceintures de sécurité

Article 3Versions de la disposition

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Article 3
Versions de la disposition