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Lois et règlements

83-163 - Ceintures de sécurité

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-06-06 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les ceintures de sécurité - Loi sur les véhicules à moteur.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les ceintures de sécurité - Loi sur les véhicules à moteur.

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