Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
6Nul ne peut se livrer dans la province à des activités d’agent ou de courtier sans être titulaire d’un permis valide et en vigueur délivré par le Ministre en vertu du présent règlement.