Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 44
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Texte intégral
44Le ministère et ses représentants ne peuvent être financièrement responsables à l’égard d’un propriétaire de troupeau pour toutes pertes survenant pendant ou après l’accomplissement de tout test.