Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
43Lorsqu’un propriétaire de troupeau ne s’est pas conformé aux dispositions prévue par le présent programme, le Ministre peut
a) annuler la désignation de ce troupeau; et
b) refuser au propriétaire du troupeau les privilèges du programme pour une période de deux ans.