Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
42Tout propriétaire de troupeau produisant des oeufs d’incubation doit
a) signaler l’apparition de toute maladie dans son troupeau à un inspecteur immédiatement; et
b) informer un inspecteur, dès son arrivée, de toute maladie soupçonnée dans son troupeau.