Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4(1)Les demandes de permis d’exploitation de couvoir ou de renouvellement de ces permis peuvent être adressées au Ministre selon la formule qu’il fournit à cet effet.
4(2)Lorsqu’un permis n’a pas été préalablement délivré relativement à un couvoir, le demandeur doit soumettre au Ministre les plans et spécifications du couvoir indiquant :
a) toutes les dimensions des pièces et l’emplacement des portes, fenêtres, escaliers et tuyaux d’évacuation;
b) les systèmes d’éclairage, de chauffage et d’aération;
c) l’emplacement du matériel de couvoir;
d) une liste des matériaux à utiliser sur tous les sols, murs et plafonds; et
e) les moyens de protection contre les mouches, rongeurs et autre vermine.