Versions de la disposition

Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

37Le Ministre peut exiger que le propriétaire d’un troupeau soumette des volailles d’un troupeau produisant des oeufs d’incubation à des tests de laboratoire.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 37Versions de la disposition

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Article 37
Versions de la disposition