Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 32
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Texte intégral
32Un inspecteur peut exiger que des poussins ou des oeufs d’incubation qui ont été saisis ou retenus soient ramenés, aux frais de leur propriétaire, à l’endroit d’où ils avaient été saisis.