Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3Nul ne peut exploiter un couvoir dans la province sans être titulaire d’un permis valide et en vigueur délivré par le Ministre conformément au présent règlement.