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Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2014-04-24 Afficher le document à cette date

28Toute boîte ou tout autre emballage utilisé par un exploitant de couvoir, un agent ou un courtier titulaire d’un permis pour la commercialisation des poussins doivent être marqués clairement et indiquer

a) le nombre de poussins qui s’y trouvent,

b) la race ou la lignée des volailles qui s’y trouvent, et

c) les nom et adresse de l’exploitant de couvoir qui exploite le couvoir où les poussins ont été couvés ou le numéro de permis ou de l’autorisation du couvoir dans lequel les poussins contenus dans la boîte ou autre emballage ont été couvés,

à moins que la boîte ou l’emballage ne soit accompagné d’une facture ou de tout autre document contenant les renseignements indiqués aux alinéas a) à c).

2010-12-17 Afficher le document à cette date

a) le nombre de poussins qui s’y trouvent,

b) la race ou la lignée des volailles qui s’y trouvent, et

à moins que la boîte ou l’emballage ne soit accompagné d’une facture ou de tout autre document contenant les renseignements indiqués aux alinéas a) à c).

2002-12-31 Afficher le document à cette date

28Toute boîte ou tout autre emballage utilisé par un expoitant de couvoir, un agent ou un courtier titulaire d’un permis pour la commercialisation des poussins doivent être marqués clairement et indiquer

a) le nombre de poussins qui s’y trouvent,

b) la race ou la lignée des volailles qui s’y trouvent, et

à moins que la boîte ou l’emballage ne soit accompagné d’une facture ou de tout autre document contenant les renseignements indiqués aux alinéas a) à c).