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82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

26Tout exploitant de couvoir avise le Ministre des changements d’agents et de courtiers et fournit les noms et adresses des nouveaux agents et courtiers dans les quinze jours qui suivent la survenance de ces changements.

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