Lois et règlements

82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
18Il est interdit aux exploitants de couvoir, à l’exception de ceux qui dirigent des opérations d’incubation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, de permettre la conduite d’opération d’incubation dans un couvoir.