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82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

12Il est interdit à tout exploitant de couvoir de modifier la structure d’un couvoir pour lequel un permis a été délivré, sans l’accord préalable écrit du surveillant régional.

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