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82-97 - Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

7Les demandes de permis de courtier ou d’agent ou de renouvellement de ces permis doivent être adressées au Ministre selon la formule qu’il fournit à cet effet.

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