3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une industrie est exclue du champ d’application de la Partie 1 de la Loi à moins qu’elle ait eu généralement à son emploi, au cours de ses opérations pendant l’année, au moins trois travailleurs de façon continue.

3(2)L’industrie de la pêche est exclue du champ d’application de la Partie 1 de la Loi sauf pour les entreprises ayant généralement à leur emploi de façon continue vingt-cinq travailleurs ou plus.