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Lois et règlements

82-165 - Barème des diminutions physiques permanentes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-24 Afficher le document à cette date

2Dans le présent règlement

« Loi » désigne la Loi sur les accidents du travail.(Act)

2002-12-31 Afficher le document à cette date

2Dans le présent règlement

« Loi » désigne la Loi sur les accidents du travail.

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