Lois et règlements

82-113 - Location de machines

Texte intégral
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), les tarifs maximums de location des machines sont ceux qui sont indiqués à l’annexe A.
3(2)Si la machine à louer est un modèle d’au moins onze ans, le tarif maximum de location de la machine est de quatre-vingt-dix pour cent du tarif indiqué à l’annexe A.
3(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux grues, draglines ou camions à benne basculante.
84-180; 89-154; 96-79; 98-55