Lois et règlements

82-113 - Location de machines

Article 1
Versions de la disposition

Texte intégral
1(1)Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la location de machines - Loi sur les contrats de construction de la Couronne.
1(2)Dans le présent règlement
« jour » désigne un jour civil.(day)
96-79
1(1)Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la location de machines - Loi sur les contrats de construction de la Couronne.
1(2)Dans le présent règlement
« jour » désigne un jour civil.(day)
96-79
1(1)Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la location de machines - Loi sur les contrats de construction de la Couronne.
1(2)Dans le présent règlement
« jour » désigne un jour civil.
96-79