Lois et règlements

82-109 - Général

Article 9
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Texte intégral
9(1)Le soumissionnaire :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, dépose sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, dépose sa soumission conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
9(2)Il incombe au soumissionnaire :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, de déposer sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres, la Couronne n’étant pas tenue de déposer dans l’urne, au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis, les soumissions qui ont été expédiées par courrier, transmises ou remises à l’un de ses employés;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, de déposer sa soumission conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés, la Couronne n’étant pas tenue de déposer conformément aux exigences prévues dans l’avis, dans les délais qui y sont stipulés, les soumissions déposées auprès d’elle de toute autre manière.
9(3)Sont examinées les soumissions qui :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, sont déposées dans l’urne prévue à cet effet dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, sont déposées conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
9(4)Le soumissionnaire qui a signé et déposé une soumission originale peut la modifier :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, après son dépôt dans l’urne prévue à cet effet; pour ce faire, il veille à ce qu’une lettre ou une télécopie portant au recto une mention claire du projet faisant l’objet de la soumission ainsi que de la soumission qui est modifiée soit déposée dans l’urne prévue à cet effet avant l’heure stipulée dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, après son dépôt conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres; pour ce faire, il veille à ce que le document la modifiant portant au recto une mention claire du projet faisant l’objet de la soumission ainsi que de la soumission qui est modifiée soit déposé conformément aux exigences prévues dans l’avis dans les délais qui y sont stipulés.
9(5)La modification ne doit pas faire mention du montant global modifié de l’offre, mais indiquer
a) le montant révisé de l’offre pour chacun des articles à modifier, dans le cas d’un marché à prix unitaire;
b) la somme à ajouter au montant du marché ou à soustraire de celui-ci, dans le cas d’un marché à forfait; ou
c) les renseignements manquant dans la soumission originale.
9(6)Le paragraphe (2) s’applique à une lettre ou une télécopie modifiant une soumission et à toute modification d’une soumission déposée par voie électronique.
9(7)Dans les cas où la soumission déposée et ses modifications sont jugées valides, le montant du marché est modifié en fonction de la soumission modifiée.
87-168; 2021-59
9(1)Le soumissionnaire doit déposer sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres.
9(2)Il incombe au soumissionnaire de déposer sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés et la Couronne n’est pas tenue du dépôt dans ladite urne, au lieu et dans les délais stipulés, des soumissions qui ont été expédiées par courrier, transmises ou remises à l’un ou l’autre de ses employés.
9(3)Ne sont examinées que les soumissions déposées dans l’urne prévue à cet effet.
9(4)Le soumissionnaire qui a signé et présenté une soumission originale peut la modifier après son dépôt dans l’urne prévue à cet effet, en s’assurant qu’une lettre, un télégramme, un télex ou une télécopie, portant une mention claire au recto identifiant le projet faisant l’objet de la soumission ainsi que la soumission qui est modifiée, soit déposé dans l’urne prévue à cet effet avant la date et l’heure fixées pour le dépouillement des soumissions.
9(5)La modification ne doit pas faire mention du montant global modifié de l’offre, mais indiquer
a) le montant révisé de l’offre pour chacun des articles à modifier, dans le cas d’un marché à prix unitaire;
b) la somme à ajouter au montant du marché ou à soustraire de celui-ci, dans le cas d’un marché à forfait; ou
c) les renseignements manquant dans la soumission originale.
9(6)Le paragraphe (2) s’applique à une lettre, un télégramme, un télex ou une télécopie modifiant une soumission.
9(7)Dans les cas où la soumission déposée et ses modifications sont jugées valides, le montant du marché est modifié en fonction de la soumission modifiée.
87-168