Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral
8(1)Ne sont examinées que les soumissions présentées par les personnes qui ont été inscrites individuellement ou conjointement comme ayant reçu de la Couronne les documents de soumission.
8(2)Les addenda aux documents de soumission ne sont remis qu’aux personnes inscrites conformément au paragraphe (1).
8(3)Il incombe à chaque soumissionnaire de veiller à être inscrit comme ayant reçu les documents de soumission.
8(4)Les documents de soumission ne peuvent être obtenus qu’à l’adresse indiquée dans l’avis public d’appel d’offres.